Les départs anticipés dans la fonction publique et les régimes spéciaux

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Jean-Paul Delevoye a examiné cette semaine avec les partenaires sociaux les évolutions possibles en matière de départs anticipés liés aux catégories actives de la fonction publique et des régimes spéciaux.

Dans la fonction publique, certains emplois sont classés en catégorie active et permettent de liquider ses droits à la retraite à partir de 52 ou 57 ans. Cette catégorie active regroupe les emplois pour lesquels il existe un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ à la retraite avant l’âge légal. Près de 800 000 fonctionnaires relèvent de ce dispositif, principalement ceux exerçant des missions « régaliennes », en lien avec la sécurité (police nationale, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers professionnels…) et ceux au sein des hôpitaux publics (aides-soignants, agents de services…).

Il existe des dispositifs analogues dans les régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP, industries électriques et gazières notamment) permettant aux salariés, selon des conditions de durées de services variables, de partir plus tôt.

A noter cependant que si le classement en catégorie active permet un départ théorique à 52 ou 57 ans, les fonctionnaires ou salariés concernés partent en général plus tard, en raison de l’élévation depuis 2003 des durées d’assurance requises pour le « taux plein ». Le compte professionnel de prévention n’est en outre pas applicable dans la fonction publique et les régimes spéciaux.

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a examiné cette semaine avec les organisations syndicales et patronales les évolutions possibles de ces départs anticipés dans un système universel de retraite dans lequel toute dérogation à la règle générale de départ à 62 ans, âge légal minimal, doit être justifiée par des critères objectifs.

Il a souhaité recueillir leur avis sur les principes qui devraient être retenus pour des métiers similaires entre le secteur public et le secteur privé et les critères, spécifiques à la fonction publique ou aux régimes spéciaux, qui pourraient justifier un âge de départ à la retraite dérogatoire. Les échanges ont également abordé la possibilité d’élargir le compte professionnel de prévention à l’ensemble des salariés – qu’ils soient salariés du secteur privé ou du secteur public.
Il a enfin souhaité connaître leurs positions quant aux conséquences en matière de financement du maintien éventuel de dérogations et a rappelé qu’en tout état de cause, les éventuelles évolutions de ces dispositifs interviendront dans le cadre de transitions longues et adaptées aux situations concernées.

La prochaine phase de concertation se déroulera du 18 au 22 mars, et abordera les questions relatives à la gouvernance et à l’architecture institutionnelle du système universel.